CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 29 juin 2022
- ECLI
- ORCA_22MA01652_20220629
- Date
- 29 juin 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande à la Cour d'annuler les décisions des 26 août 2020 et du 13 juin 2022 par lesquelles le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (CROUS Aix-Marseille) a rejeté ses demandes de bourse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 29 juin 202N° 17MA03959
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 29 juin 2022
Référence
ORCA_22MA01652_20220629
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel