CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 29 juin 2022
- ECLI
- ORCA_22MA01704_20220629
- Date
- 29 juin 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. B A demande à la Cour d'annuler les arrêtés du 16 juin 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'assignant à résidence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 29 juin 202N° 21MA04096
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 29 juin 2022
Référence
ORCA_22MA01704_20220629
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel