CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) et un indu de RSA complémentaire, respectivement pour la période courant du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 et pour celle courant du 1er février 2016 au 30 septembre 2016, d'un montant total de 12 658,09 euros et la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté son recours préalable contre la décision du 2 février 2019. 
 Par un jugement n° 1904436 du 22 avril 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, Mme B, représentée par Me Durand, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) d'enjoindre au département du Var de procéder au remboursement des retenues opérées sur ses allocations, de la rétablir dans ses droits au RSA à compter du mois de juin 2018 avec intérêts et capitalisation des intérêts et de lui verser le rappel de RSA qui lui est dû ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 29 juin 2022.