CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer : 
 1°) à titre principal la réduction des cotisations foncières des entreprises, taxes spéciales d'équipement, taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, pour des montants respectifs de 236 733 et 238 372 euros, à hauteur de la quote-part résultant de l'application de la méthode comptable ; 
 2°) à titre subsidiaire la réduction des cotisations foncières des entreprises, taxes spéciales d'équipement, taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à hauteur de l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 1518 A sexies du code général des impôts. 
 Par un jugement n° 2105631 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la SAS Distribution Sanitaire Chauffage représentée par Me Chatel et Me Roche, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) de prononcer la décharge partielle des impositions de CFE mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020, à hauteur du dispositif de lissage prévu par l'article 1518 A du code général des impôts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne conteste plus la requalification en établissement industriel du site qu'elle exploite à Fuveau pour les années 2019 et 2020 ;  
 - elle entend se prévaloir du dispositif de lissage prévu par l'article 1518 A sexies du code général des impôts  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le ministre de l'économie, des Finances, et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la contribuable ne conteste plus le caractère industriel de l'établissement ; 
 - elle n'est pas en droit de se prévaloir du dispositif de lissage prévu par le B du III de l'article 156 de la loi du 28 novembre 2018.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Distribution Sanitaire chauffage, qui exploite un entrepôt sur le territoire de la commune de Fuveau (13710), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2015, 2016 et 2017 par la Direction des vérifications nationales et internationales. Le 14 novembre 2017, le service vérificateur a informé la SAS Distribution Sanitaire chauffage du changement de la méthode d'évaluation de l'entrepôt de commerciale à industrielle. La SAS Distribution Sanitaire chauffage relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande de décharge des impositions mises à sa charge à la suite de cette modification dans l'évaluation de son entrepôt.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la Cour peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. La SAS Distribution Sanitaire chauffage qui ne conteste plus en appel que son établissement situé à Fuveau, constitue un établissement industriel, dont la valeur locative foncière doit être évaluée selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, relève appel du refus qui lui a été opposé de bénéficier du dispositif de lissage, prévu à l'article 1518 A sexies du même code au titre des années 2019 et 2020.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce " I.-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues au II du présent article. (). / II.-A.-La réduction prévue au I s'applique lorsque la variation de valeur locative excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du changement prévu au même I et, le cas échéant, après l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies. / La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année. () ". Le B du III de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 prévoit que : "  L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements constatés à compter du 1er janvier 2019 . "  
 5. Il résulte de l'énoncé de ces dispositions que l'article 1518 bis A sexies du code général des impôts n'est pas applicable à l'espèce, le changement de valeur locative de l'établissement de Fuveau, exploité par la requérante, ayant été constaté le 14 novembre 2017.  
 6. En second lieu, le 1° du II du même article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 prévoit que : " II.- Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1 500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal :1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018 ; 
 7. La circonstance, invoquée par la requérante qu'aucun avis de taxe foncière n'a été émis en 2018, qui ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur les impositions en litige, mais résulte des dispositions énoncées au point ci-dessus, est sans incidence sur le présent litige.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la SAS Distribution Sanitaire chauffage, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Distribution Sanitaire chauffage est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Distribution Sanitaire chauffage à Me Chatel et Me Roche et au ministre de l'économie, des Finances, et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Marseille, le 8 juin 2023.