CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M.  B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2202079 du 21 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M.  A, représenté par Me Habert, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat aux dépens.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation par méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 et d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - M. A est fondé à solliciter un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, après avoir visé les dispositions applicables, l'arrêté attaqué mentionne que M. A est entré irrégulièrement en France sans être en possession des documents et visas exigés par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, et que " compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale de l'intéressé, [qui] est sans enfant et ne justifie pas de la réalité et de l'ancienneté de sa relation de concubinage en France avec une ressortissante roumaine qui serait enceinte ". Dès lors qu'il mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté attaqué doit être regardé comme étant, en la forme, suffisamment motivé.  
 4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (). ".  
 5. Si le requérant déclare être en France depuis 2008, il ne justifie d'aucune entrée régulière sur le territoire français. L'ensemble des pièces qu'il verse au dossier, constituées de quelques factures de téléphonie, de documents relatifs à l'assurance maladie, de factures de consommation courante, de billets de transport, d'avis d'impôt ne mentionnant aucun revenu, d'ordonnances médicales et de quelques documents bancaires ne permettent pas d'établir qu'il réside habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire français. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté méconnaît les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui. ". 
 7. M. A ne prouve pas la réalité de la vie commune avec une ressortissante roumaine, dont il ne justifie d'ailleurs pas de la régularité du séjour. Il ne démontre pas, par la production de pièces de natures diverses au titre des années 2008 à 2020, mentionnées au point 4, avoir tissé en France des liens suffisamment anciens, stables et intenses au sens des stipulations précitées. Il ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière, en dehors de la production d'une promesse d'embauche du 2 mars 2022 et de quelques bulletins de rémunération pour des travaux accomplis alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Montauban en janvier 2018 et 2019. Dans ces conditions, l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent donc être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 9. Lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A une interdiction de retour, car il énonce les circonstances ayant justifié l'absence de délai de départ volontaire, à savoir l'absence de justification de la nature et de l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, de démonstration de sa résidence habituelle en France et de sa relation de concubinage. 
 11. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi que cela a été rappelé aux points 5 et 7 de la présente ordonnance, que, si M. A soutient être présent en France depuis 2008 et vivre en concubinage avec une ressortissante roumaine, il n'établit aucunement l'existence d'une communauté de vie avec cette dernière. Par ailleurs, il n'établit pas davantage avoir développé sur le territoire national des relations amicales ou professionnelles. En conséquence, eu égard à la faiblesse de liens personnels que l'intéressé a tissé en France, où il ne justifie pas d'une bonne intégration, et alors qu'il est défavorablement connu des services de police pour usurpation d'identités et escroquerie, le préfet, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui a été opposé.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Habert. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 19 avril 2023.