CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de rejet tacite de leur demande de permis de construire intervenue le 9 juin 2019, pour des travaux de reconstruction à l'identique d'un cabanon situé sur un terrain au lieu-dit D, sur la parcelle cadastrée section C n° 444 sur le territoire de la commune de Solliès-Toucas et dont ils ont été informés par un courrier du maire de la commune en date du 14 juin 2019, ensemble la décision du 22 août 2019 rejetant leur recours gracieux.  
 Par un jugement n° 1903609 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. et Mme A, représentés par Me Hoffmann, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Toulon ;  
 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2019 du maire de Solliès-Toucas, ensemble la décision du 22 août 2019 rejetant leur recours gracieux ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Solliès-Toucas de délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Solliès-Toucas de procéder au réexamen de leur demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de demande de permis de construire était complet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande dirigée contre la décision tacite du 9 juin 2019 par laquelle le maire de Solliès-Toucas a rejeté leur demande de permis de construire portant sur des travaux de reconstruction à l'identique d'un cabanon situé sur un terrain au lieu-dit D, sur la parcelle cadastrée section C n° 444 sur le territoire communal, ensemble la décision du 22 août 2019 rejetant leur recours gracieux.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir d'une erreur de droit qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ". Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser la personne désireuse d'édifier la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre de solliciter un permis de construire avant d'entreprendre les travaux. Une telle reconstruction est, dès lors, soumise aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Selon l'article R. 431-10 de ce même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ". Selon l'article R. 423-28 de ce même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-39 de ce même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-28 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les consorts A ont présenté auprès du maire de Solliès-Toucas, le 14 février 2019, une demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique d'un cabanon, sur leur parcelle cadastrée section C n° 444, lieu-dit D sur le territoire communal, ayant été détruit par la construction d'une voie sur ladite parcelle à une date inconnue mais nécessairement antérieure à 1974. Par un courrier du 7 mars 2019, le maire de Solliès-Toucas leur a adressé une demande de pièces manquantes dans le dossier de demande de permis, portant sur de nombreux plans et documents : le plan de situation (PCMI1), le plan de masse (PCMI2), le plan en coupe coté (PCMI3), la notice descriptive (PCMI4), le plan coté des façades (PCMI5), le document graphique (PCMI6), les photographies dans l'environnement proche et lointain (PCMI 7 et 8), la copie de la lettre du préfet attestant que la demande d'autorisation de défrichement est complète (PCMI17) et la date à laquelle le cabanon a été détruit. Il ressort des pièces du dossier que si les requérants ont complété le dossier le 13 mai 2019, il manquait toutefois le plan coté des façades du cabanon à détruire et à reconstruire (PCMI5), rendu exigible par les dispositions précitées du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. S'il est constant que les consorts A ont joint cette dernière pièce à leur recours gracieux effectué le 18 juillet 2019, cette production était toutefois postérieure à l'expiration du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, délai qui était dûment mentionné dans la lettre de demande des pièces. Enfin, si les requérants soutiennent que la production de cette pièce serait " tout simplement inutile ", il ressort cependant des pièces du dossier qu'aucun plan fourni au soutien de la demande de permis ne permettait de connaître les dimensions ni de la construction démolie, ni, partant, de la reconstruction à l'identique projetée. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, ni que leur dossier de demande de permis de construire était complet.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. et Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de l'urbanisme, doit être écartée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la commune de Solliès-Toucas. 
 Fait à Marseille, le 27 septembre 202nb