CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Comps-sur-Artuby a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée à fin d'implantation d'un parc solaire photovoltaïque, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2000683 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la commune de Comps-sur-Artuby, représentée par Me Campolo, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2022 du tribunal administratif de Toulon ;  
 2°) d'annuler la décision du 30 août 2019 du préfet du Var, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la commune de Comps-sur-Artuby, représentée par Me Campolo, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la commune de Comps-sur-Artuby est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Comps-sur-Artuby. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Comps-sur-Artuby et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var.  
 Fait à Marseille, le 31 janvier 2024 
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