CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2200272 du 18 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B, représenté par Me Leonard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 18 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale dès lors qu'elle n'indique pas les voies et délais de recours ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente faute qu'il soit justifié de la délégation de signature de son auteur ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union Européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ;  
 - la décision comme le jugement ont méconnu les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation familiale ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité arménienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 novembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. En premier lieu, si M. B soutient que l'arrêté contesté ne mentionne pas les voies et délais de recours, les conditions de notification d'un acte administratif sont sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, et, d'autre part, de la méconnaissance du droit de l'intéressé d'être entendu doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge respectivement aux points 3 et 5 du jugement, le premier juge ayant bien, contrairement à ce que soutient le requérant, écarté ces deux moyens par des motifs qu'au demeurant il ne critique pas.  
 4. En troisième lieu, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif au point 4 du jugement attaqué, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de M. B en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, relève que l'intéressé, sans enfant, ne justifie pas de l'effectivité et de l'ancienneté de sa situation maritale et que sa demande d'asile a fait l'objet d'un refus de la part de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 25 juillet 2017, confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 novembre 2017. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". Un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 6. Toutefois, M. B qui, au demeurant, n'avait pas présenté de demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la loi prescrit qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 423-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie pas plus en appel qu'en première instance être entré régulièrement sur le territoire français.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. B ne justifie pas la date et les conditions de son entrée en France, il est constant qu'il a déposé une demande d'asile le 10 octobre 2016, à l'âge de 21 ans, et il peut être tenu pour établi qu'il s'est continuellement maintenu sur le territoire français dès lors qu'il a présenté, à deux reprises, une demande de titre de séjour et a fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire français les 4 juillet 2018 et 4 novembre 2019. Le requérant ne justifie, toutefois, pas plus en appel qu'en première instance que " l'essentiel de ses attaches familiales " sont en France. Ainsi qu'il a été dit au point 6, il se prévaut certes de son mariage avec une ressortissante française mais celui-ci en date du 30 novembre 2019 était très récent, à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, en se bornant à produire un diplôme initial de langue française et des certificats de scolarité, M. B ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire français. Surtout le requérant n'apporte aucune contradiction aux constatations du préfet selon lesquelles il est défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de violence. Dans ces conditions, l'arrêté ne peut être regardé, en toutes ses branches, comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Leonard. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 21 décembre 202LH