CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 17 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 février 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2202271 du 21 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 I- Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 sous le n° 22MA01807, Mme A, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou si le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas statué sur sa demande avant l'issue de la procédure, l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de  
 l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte   
 sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - le préfet s'est estimé lié par le rejet de sa demande d'asile pour fixer le pays de renvoi ; 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu. 
 II- Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 sous le n° 22MA01808, Mme A, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 
 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 21 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou si le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas statué sur sa demande avant l'issue de la procédure, l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté entraîne des conséquences difficilement réparables ;  
 - les moyens énoncés dans la requête sont sérieux. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité malgache, née le 7 janvier 1980, demande, par la requête n° 22MA01807, l'annulation du jugement du 21 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 février 2022 rejetant sa demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Elle demande aussi, par la requête n°22MA01808, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 
 2. Les requêtes de Mme A sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la présente ordonnance. 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la requête n°22MA01807 : 
 4. En premier lieu, s'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de l'arrêté en litige, il y a lieu de les écarter pour les motifs retenus au point 3 par le premier juge.  
 5. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être aussi écartés par adoption des motifs appropriés figurant au point 5 du jugement attaqué, la requérante n'apportant pas d'élément nouveau susceptible de remettre en cause leur bien-fondé. Par ailleurs, l'intéressée ne peut valablement invoquer la situation professionnelle de son mari, de même nationalité, lequel a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 12 décembre 2018 et est également en situation irrégulière.  
 6. En troisième lieu, Mme A reprend son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3-1 de la convention de New-York.  Mais, la scolarisation de ses deux filles en France est récente et la requérante ne fait valoir aucun obstacle à la poursuite de leurs études à Madagascar. Par suite, et alors que la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la cellule familiale, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône, pour fixer le pays de destination, se serait estimé lié par les décisions de rejet successives de la demande d'asile de la requérante par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. 
 8. En cinquième lieu, si la requérante soutient qu'en fixant son pays d'origine comme pays de renvoi, le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, et alors qu'au demeurant ainsi que l'a relevé le magistrat de première instance sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, le moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la requête n°22MA01808 :  
   10.  Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 21 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A dirigée contre l'arrêté du 16 février 2022. Par conséquent, l'ensemble des conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution du jugement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°22MA01808. 
 Article 2 : La requête n° 22MA01807 de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Cauchon-Riondet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 2 -22MA01808