CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nice lui a octroyé une bourse sur critères sociaux, en tant que cette décision ne produit ses effets qu'à compter de mars 2019 et non dès septembre 2018. 
 Par un jugement n° 1903747 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 
 3. La requête de Mme A, qui tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nice lui a octroyé une bourse sur critères sociaux et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation. Si, aux termes de son mémoire introductif d'instance, Mme A expose qu'elle " [est] dans l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle et, dès l'attribution d'un avocat [fera] régulariser [sa] requête ", elle a été invitée, par un courrier mis à sa disposition dans l'application " Télérecours citoyens " le 28 juin 2022 et dont elle est ainsi réputée, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir reçu notification régulière au plus tard deux jours ouvrés à compter de cette date, à remplir et retourner un dossier de demande d'aide juridictionnelle. La requérante n'a pas donné suite à cette invitation dans le délai d'un mois qui lui était imparti et n'a pas régularisé sa requête. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 2 novembre 2022jpl