CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B veuve C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2201034 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme B veuve C, représentée par Me Léonard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, dans la mesure où il n'est pas établi que la délégation dont bénéficiait cet auteur ait été publiée avant la décision contestée ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ;  
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de sa destination porte une atteinte excessive à sa vie privée ;  
 - elle est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de sa destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme B veuve C, enregistrée le 23 mai 2022, a été rejetée par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, confirmée sur recours de l'intéressée par une décision du 23 novembre 2022 de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme B veuve C, enregistrée le 19 octobre 2022, a été rejetée par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B veuve C, de nationalité arménienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente faute de disposer d'une délégation de signature régulièrement publiée, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 de son jugement, qui n'appellent pas de précisions en appel.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 4. La décision portant refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de Mme B veuve C en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'elle a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit également être écarté.  
 5. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 10 à 12 de son jugement, qui n'appellent pas de précisions en appel.  
 6. En quatrième lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué, en toutes ses branches, méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 7 de son jugement, la requérante ne faisant valoir aucun élément sur sa situation personnelle et familiale, distinct de ceux soumis à l'appréciation des premiers juges.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B veuve C, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B veuve C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C et à Me Léonard. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 13 janvier 2023