CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 mai 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2105860 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. B, représenté par Me Touhlali, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il a fait application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, son travail en qualité de saisonnier et les liens tissés en France caractérisant une circonstance exceptionnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 341-7-2 du code du travail ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation étant plus intense pour l'obligation de quitter le territoire français que pour les décisions refusant le droit au séjour, les premiers juges ne pouvaient renvoyer au point écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision refusant le titre de séjour pour écarter le même moyen tourné contre l'obligation de quitter le territoire français ;  
 -  sa situation justifiait que cette décision ne soit pas édictée. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité marocaine né en 1965, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 mai 2021 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. Il en va de même, en tout état de cause, à supposer que le requérant ait entendu soutenir que les premiers juges aient commis une erreur de droit, quant au degré de contrôle à exercer sur l'obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 Sur le refus de séjour : 
 4. En premier lieu, et contrairement à ce qui est affirmé, le préfet n'a pas appliqué les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais s'est borné à indiquer dans son arrêté que le requérant ne pouvait s'en prévaloir. D'ailleurs, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges au point 5 par une motivation qu'il y a lieu d'adopter, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit entièrement le titre de séjour salarié au sens de l'article 9 de cet accord. Par conséquent, les moyens tirés de l'erreur de droit et en tout état de cause du défaut de base légale doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, le moyen portant sur les dispositions de l'article R.341-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté par adoption des motifs du tribunal, le requérant n'apportant pas d'élément distinct susceptible de remettre en cause leur bien-fondé. 
 6. En troisième lieu, les emplois en qualité de saisonnier que M. B a successivement occupé depuis 2001 n'ont, hormis un contrat prolongé en 2006, pas dépassé une période de six mois et il ne s'est donc maintenu en France que sur de courtes périodes. La circonstance qu'il ait été hébergé par son employeur durant son travail saisonnier découle des avantages que M. B tirait de ses contrats de travail mais ne démontre pas une insertion particulière sur le territoire français. Par ailleurs, si deux de ses enfants bénéficient d'un titre de séjour, le requérant ne soutient, ni même n'allègue, que sa présence en France à leurs côtés serait nécessaire. Du reste, le requérant est retourné régulièrement au Maroc où résident toujours son épouse et trois de ses enfants. Par suite, le requérant n'a pas transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et n'est pas fondé, par conséquent, à soutenir que l'autorité préfectorale a porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation commise sur sa situation, qui ne peut être regardé comme pouvant justifier d'une admission exceptionnelle au séjour, doivent être écartés. 
 Sur la mesure d'éloignement : 
 7. Le requérant se borne à affirmer que le préfet n'a pas pris en compte les conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa vie personnelle et familiale, sans toutefois soumettre de nouveaux éléments en appel. Ainsi, ce moyen sera écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Touhlali et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 11 janvier 2023.