CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 juillet 2022
- ECLI
- ORCA_22MA01947_20220712
- Date
- 12 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A demande à la Cour d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 19 juillet 202N° 17MA03959
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 12 juillet 2022
Référence
ORCA_22MA01947_20220712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel