CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination, et, d'autre part, l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2200758 du 24 juin 2022, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. A, représenté par Me Atger, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2022 du président du tribunal administratif de Bastia ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 14 juin 2022 du préfet de la Haute-Corse ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Koszczanski, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant aux précédentes mesures d'éloignement dont il aurait fait l'objet ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions des articles L. 141-3 et L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'interprète en langue arabe ; 
 - elle est disproportionnée, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité égyptienne, demande l'annulation du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 14 juin 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Corse, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. M. A, qui se borne à soutenir que le jugement attaqué méconnaîtrait le principe du contradictoire dans la mesure où le juge administratif n'est tenu de statuer qu'au vu des seules pièces du dossier, n'assortit pas ce moyen des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier de première instance que la requête et le mémoire complémentaire produits par le requérant ont été communiqués à la préfecture de la Haute-Corse, et que le mémoire en défense produit par cette dernière a également été communiqué au requérant. En outre, le juge de première instance a accordé à chacune des parties un délai de réponse, dont il n'est pas établi ni même soutenu qu'il était insuffisant. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La décision de refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment les articles L. 313-11 et L. 511-1 anciens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de M. A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que ce que le préfet de la Haute-Corse n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle doit également être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père de deux enfants de nationalité française, nés le 22 octobre 2019. S'il fait valoir qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ces enfants, les copies des formulaires d'envoi d'argent à destination de la mère de ceux-ci qu'il produit en ce sens sont toutefois, pour la plupart, illisibles et non signés. Il est ainsi seulement établi que le requérant a envoyé à son ex-épouse 70 euros en septembre 2020, 187 euros en décembre 2021 et 185 euros à deux reprises en mai et juin 2022. Les autres mandats, qui ne comportent la signature ni de l'intéressé ni de l'agent, ne peuvent être pris en compte dans l'appréciation de cette contribution, le montant limité ou non des ressources de l'intéressé étant sans incidence sur ce point. En tout état de cause, l'intéressé allègue avoir justifié du versement de la pension alimentaire à la mère de ses enfants sur une période de 13 mois, donc depuis moins de deux ans. En outre, l'achat d'une voiture par le requérant, dont il n'est pas établi qu'elle ait effectivement été donnée à la mère de ses enfants, reste également sans incidence sur l'appréciation de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français. Enfin, la seule ouverture d'un compte bancaire pour chacun de ses jumeaux ne saurait constituer une telle contribution. Dans ces conditions, et alors même que la mère de ses enfants a déposé plusieurs mains courantes à son encontre en juillet 2019 et février 2020 pour des faits de comportements violents, M. A n'établit pas la réalité de cette contribution depuis la naissance des enfants, ni pour une durée d'au moins deux ans. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 28 août 2018 sous couvert d'un visa D long séjour d'une durée de validité d'un an, et soutient s'être maintenu continuellement sur le territoire français depuis cette date. Il s'est marié en Egypte avec une ressortissante française le 7 juin 2018, et ce mariage a été retranscrit sur les actes d'état civil français à la même date. De cette union sont nés deux enfants le 22 octobre 2019. Toutefois, une procédure de divorce est en cours depuis avril 2019, et, ainsi qu'il a été dit au point 7, M. A n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. En outre, l'intéressé, qui a fait l'objet de précédentes décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en octobre 2020, février 2021, juin 2021 et septembre 2021, ne peut se prévaloir d'aucune insertion socio-professionnelle particulière sur le territoire français, la promesse d'embauche au sein de la société KB Maçonnerie datée du 3 décembre 2021 et dont il n'est pas établi qu'elle ait donné lieu à un contrat de travail étant sans incidence sur ce point. Enfin, M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où réside l'ensemble des membres de sa famille et où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Corse, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 11. Il ne résulte d'aucune circonstance invoquée par l'intéressé qu'en ne régularisant pas sa situation par la délivrance du titre de séjour sollicité, l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du vice de procédure et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le président du tribunal administratif de Bastia au point 9 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, si M. A soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait quant aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, dans la mesure où une seule décision de cette nature a été édictée à son encontre précédemment, il ressort toutefois de ses propres déclarations devant les services de police lors de son audition du 7 septembre 2021 qu'il a fait l'objet de quatre mesures d'éloignement précédentes. En effet, à la question : " Avez-vous déjà été interpellé pour les mêmes faits ' Si oui, où et à quelle date et avec quelle décision de la préfecture ' ", M. A a répondu : " Oui, 4 fois une première fois en octobre 2020 à Bastia où j'ai eu une obligation de quitter le territoire national par la préfecture de Bastia j'avais été envoyé en centre de rétention à Nîmes, une seconde fois en février 2021 également à Bastia où la même OQTF m'avait été notifiée ainsi qu'une assignation à résidence, une troisième fois à Figari au mois de juin 2021 où j'ai eu la même chose qu'au mois de février 2021 et une quatrième fois ce jour ". Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait. En tout état de cause, et ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Bastia au point 19 du jugement attaqué, une telle erreur de fait, à la supposer établie, resterait sans influence sur la légalité de la décision contestée.  
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 7, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".  
 17. Il résulte des pièces du dossier que M. A a quitté le domicile conjugal après quelques mois de vie commune avec son épouse sur le territoire français, avant la naissance de ses enfants en octobre 2019, avec lesquels il n'a jamais vécu. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 7, l'intéressé ne contribue pas effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, alors même que le juge aux affaires familiales a accordé à l'intéressé un droit de visite, la décision contestée ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur des enfants au sens des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 19. En premier lieu, la décision contestée mentionne que M. A s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, il y a lieu de lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Corse n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle doit également être écarté.  
 20. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par adoption des motifs retenus à bon droit par le président du tribunal administratif de Bastia au point 24 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation, et alors même que les développements relatifs à l'absence de garanties suffisantes de représentation sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée, fondée exclusivement sur la circonstance que l'intéressé ne se soit pas soumis à une précédente mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 21. En premier lieu, la décision contestée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 731-1, L. 732-1 et R. 733-1. Il fait état de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. En outre, il comporte, exposés de façon détaillée, les motifs pour lesquels l'autorité administrative a estimé que l'intéressé présentait des garanties de représentation. Ainsi, cette décision comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde pour assigner M. A à résidence. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Corse n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle doit également être écarté.  
 22. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du vice de procédure et de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-3 et L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le président du tribunal administratif de Bastia au point 30 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 24. Il ressort des pièces du dossier que l'éloignement de M. A était susceptible d'intervenir dans une perspective raisonnable et que l'intéressé présentait des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à cette mesure. En outre, il n'établit pas que son état de santé serait incompatible avec une assignation à résidence. Par suite, et alors que la circonstance que l'intéressé ne présenterait pas de risque de fuite est sans incidence sur la légalité des arrêtés contestés, ces décisions n'ont pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 25. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à Me Atger. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Marseille, le 12 janvier 2023