CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. 
 Par un jugement n° 2100655 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 4 décembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme B. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, l'association de la médecine du travail des Alpes-Maritimes (AMETRA 06), représentée par Me Renucci, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 mai 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, l'AMETRA 06, représentée par Me Renucci, déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme A B représentée par Me Cesari, déclare accepter le désistement de l'AMETRA 06. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 7 décembre 2022, l'AMETRA 06 déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'AMETRA 06. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'AMETRA 06, à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Marseille, le 17 avril 2023. 
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