CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2201582 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Traversini, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 mars 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, de nationalité philippine, relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,  
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 9 septembre 2013 et réside habituellement sur le territoire français depuis cette date. Toutefois, malgré la durée de son séjour et la circonstance qu'elle a travaillé en qualité d'employée de maison depuis son entrée sur le territoire, Mme A ne démontre pas avoir établi des liens personnels et familiaux stables, anciens et intenses sur le territoire, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle possède des attaches familiales fortes dans son pays d'origine où résident ses trois enfants majeurs. Par ailleurs, le fait qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité d'employée de maison à temps plein ne saurait témoigner de l'existence de liens particuliers avec le territoire. Le préfet ne peut donc être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. Pour les mêmes motifs, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation ni au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni au regard des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle. 
 6. Enfin, il résulte de ce qui vient d'être dit que, dès lors que la décision lui refusant un titre de séjour n'est pas entachée des illégalités qu'elle allègue, Mme A n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Traversini.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.         
 Fait à Marseille, le 26 janvier 2023