CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au greffe de la cour, la société Bâtisseurs Nord Sud, représentée par Me Beraud, demande au tribunal administratif de Marseille : 
 1°) de condamner la commune de Gréoux-les-Bains à lui verser la somme de 103 332,29 euros TTC, correspondant au solde du lot n° 2, " gros œuvre / maçonnerie ", du marché relatif à la construction du centre technique municipal, assortie des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 318 500 euros, en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts échus ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-11 et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Bâtisseurs Nord Sud est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bâtisseurs Nord Sud et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 26 juillet 202