CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2104266 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. A, représenté par Me Touzani, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 avril 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il est bien inséré dans la communauté française en raison de la délivrance répétée de titres de séjour en qualité de saisonnier et de la présence en France notamment de deux frères ; ces éléments font qu'il est fondé à demander une carte " vie privée et familiale " en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'a pas été fait une juste appréciation de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité marocaine, s'est vu refuser son admission au séjour demandée au titre " de la vie privée et familiale " par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 avril 2021. Le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 21 juin 2022 dont M. A relève appel, rejeté la demande de celui-ci tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. Selon l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 
 4. L'article L. 313-14, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Au regard d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. 
 5. Les circonstances que pendant plusieurs années jusqu'en 2021, M. A a bénéficié de titres de séjour en qualité de travailleur saisonnier lesquels auraient été, durant les années 2003 à 2007 prolongés de sept à huit mois, et qu'un renouvellement d'un tel titre lui a été accordé pour la période du 11 août 2020 au 10 août 2022, et ses deux frères vivent en France ne sont pas de nature à démontrer qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet aurait porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels sa décision a été prise ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'admission au séjour demandée ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas justifiée par des motifs exceptionnels. M. A ne développe aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Marseille, lequel a complètement et exactement répondu aux moyens soulevés, dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, au surplus, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sa requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 4 avril 2023.0