CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012. 
 Par un jugement n° 1803451 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. A, représenté par Me Martel, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 10 mars 2022 ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012 ; 
 3°) de réserver les demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la suite de la procédure. 
 Il soutient que : 
 - dès lors qu'il réside en Andorre depuis la fin de l'année 2012, l'avis d'imposition au titre de l'année 2012 qui n'a pas été établi par le centre des impôts des non-résidents porte atteinte aux droits de la défense ; 
 - l'avis d'imposition n'est pas signé et ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'avis d'imposition ne faisant suite ni à une déclaration des revenus ni à une proposition de rectification porte atteinte aux droits de la défense ; 
 - le jugement n'est pas motivé en droit lorsqu'il est seulement indiqué que " l'avis d'imposition n'est pas une décision administrative " ; 
 - le jugement n'est pas motivé en fait lorsqu'il mentionne que " M. A ne conteste pas sérieusement l'existence et l'établissement d'une déclaration de revenus ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A relève appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Les premiers juges, qui ont indiqué que " l'avis d'imposition n'est pas une décision administrative " au sens des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration pour écarter comme inopérant le moyen tiré des vices de forme qui entacheraient l'avis d'imposition en litige en méconnaissance des dispositions précitées, ont suffisamment motivé leur réponse à ce moyen. En outre, en indiquant que l'administration avait produit la déclaration des revenus de M. et Mme A au titre de l'année 2012 effectuée en ligne, le tribunal a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que l'avis d'imposition litigieux aurait porté atteinte aux droits de la défense pour n'avoir pas été précédé d'une déclaration des revenus. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 10 du code général des impôts : " Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. / () Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. ". Aux termes de l'article 1er de l'annexe 4 au même code : " Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France () est fixé au service des impôts des non-résidents, (). " Enfin, aux termes de de l'article L. 206 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition. ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 206 du livre des procédures fiscales que le moyen tiré de ce que c'est le centre des impôts des non-résidents qui aurait dû établir et rendre exécutoire l'avis d'imposition en litige, et non celui le service des impôts des particuliers d'Antibes, dans les Alpes-Maritimes, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. En tout état de cause, M. A ne conteste pas qu'il a indiqué dans sa déclaration des revenus au titre de l'année 2012 souscrite en ligne le 1er juin 2013 que l'adresse du foyer fiscal au 1er janvier 2013 est le 5050, route de Valbonne à Biot (06410). Par suite, c'est à bon droit que l'avis d'imposition en litige a été établi dans le département précité. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Et aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (), dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. / () ". 
 7. Il résulte de ces textes que l'avis d'imposition, qui a pour seule fonction d'informer le contribuable du montant des impositions mises à sa charge, ne constitue pas une décision au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. M. A ne peut donc utilement soutenir que l'avis d'imposition en litige ne remplirait pas les conditions de forme énoncées par cet article. 
 8. En dernier lieu, pas davantage en appel que devant les premiers juges, M. A ne conteste avoir déclaré ses revenus au titre de l'année 2012 en ligne, peu important le caractère incomplet de sa déclaration. Il y a lieu, par suite, d'écarter les moyens tirés de ce que l'avis d'imposition aurait porté atteinte aux droits de la défense, pour avoir été établi en l'absence de déclaration de revenus et de proposition de rectification, par adoption des motifs suffisamment précis et circonstanciés retenus par les premiers juges aux points 4 à 6 du jugement attaqué. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 14 novembre 2022.