CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS MB 92 a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été soumise au titre des années 2019 et 2020, à raison d'immobilisations situées sur un chantier de réparation à La Ciotat. 
 Par un jugement n° 2106292 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la SAS MB 92 représentée par la SELARL Evertax, agissant par Mes Savin et Attar, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 mai 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 - Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de La SAS MB 92 tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne peuvent faire l'objet d'un appel. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la SAS MB 92 dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande relative à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2019 et 2020, à raison de l'immeuble sis à La Ciotat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de la SAS MB 92 tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2010 dans les rôles de la commune de La Ciotat sont transmises au conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MB 92 et au président de la section du contentieux. 
 Fait à Marseille, le 12 octobre 2022.