CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) Tiamu a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de Sausset-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 6 mars 2019 en vue de la régularisation d'une extension de 25 m² réalisée sans autorisation sur un bâtiment situé 26 Avenue de l'Europe sur le territoire communal. 
 Par un jugement n° 1906564 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la SCI Tiamu, représentée par Me Marques, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) de constater, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du 30 juin 2016 approuvant la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Sausset-les-Pins ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 du maire de Sausset-les-Pins ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Sausset-les-Pins de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Sausset-les-Pins la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté est illégal, par la voie d'exception de l'illégalité du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sausset-les-Pins tel qu'issu de la délibération du 30 juin 2016 portant modification n° 3 du PLU ; ce règlement est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Marseille-Provence-Métropole et méconnaît les dispositions de l'article L. 134-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la demande de déclaration préalable en litige respecte les dispositions des articles UD 9, UD 12 et UD 13 du règlement du PLU dans sa version antérieure à la délibération du 30 juin 2016. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la SCI Tiamu, représentée par Me Marques, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, la commune de Sausset-les-Pins, représentée par Me Tatarian, déclare accepter le désistement de la SCI Tiamu et demande à ce que soit mise à la charge de la SCI Tiamu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la SCI Tiamu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Sausset-les-Pins présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Tiamu. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sausset-les-Pins présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Tiamu et à la commune de Sausset-les-Pins. 
 Fait à Marseille, le 31 mars 2023