CAA13Cour administrative d'appel de MarseilleRadiation
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 23 août 2022
- ECLI
- ORCA_22MA02126_20220823
- Date
- 23 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les documents produits par M. B A, enregistrés le 27 juillet 2022 sous le n° 22MA02126 par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les documents enregistrés le 27 juillet 2022 sous le n° 22MA02126 ne constituent pas une requête d'appel. Ces documents doivent, par suite, être radiés des registres de la Cour.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 22MA02126 est radiée du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille le 23 août 2022.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 23 août 2022
Référence
ORCA_22MA02126_20220823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel