CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi.  
 Par un jugement n° 2201702 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 19 août 2022, M. C D, représenté par Me Hmad, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 février 2022 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour et lui délivrer dans l'attente d'une nouvelle décision un récépissé l'autorisant à travailler pendant le réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il appartenait au tribunal de solliciter du préfet des Alpes-Maritimes la communication de son dossier administratif ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; 
 - le préfet et les premiers juges n'ont pas examiné le dossier et ont entaché " tant d'insuffisance de motivation d'examen attentif de la situation que d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation " 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C D relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 février 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. 
  Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, le requérant s'était borné à faire valoir, en première instance, qu'il avait été titulaire, de 2011 à 2014, d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et que " suite à un déménagement ", il n'avait pas demandé le renouvellement de ce titre, et à produire, à l'appui de cette allégation, la copie de son titre de séjour établi par la préfecture de l'Ain, valable du 21 novembre 2013 au 20 novembre 2014, la copie d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre de séjour établi le 25 novembre 2014 et la copie d'une lettre que les services de la préfecture de l'Ain lui avaient adressée 10 février 2017 pour compléter son dossier, apparemment restée sans réponse. Dans ces conditions, les premiers juges ont pu écarter les moyens tirés, d'une part, du défaut de consultation de la commission du titre de séjour et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, en retenant qu'il n'était pas établi que M. C D résidait en France depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté attaqué, sans requérir de l'administration la communication de son " dossier administratif " pour vérifier la réalité de cette allégation.  
 3. En second lieu, à supposer que M. C D entende soulever le moyen tiré de ce que le jugement est entaché d'un défaut de motivation, ce moyen n'est pas assorti de précision suffisante pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".  
 5. Si, ainsi qu'il a été dit au point 2, il est établi que M. C D a été titulaire d'un titre de séjour valable du 21 novembre 2013 au 20 novembre 2014, ainsi que d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre de séjour valable jusqu'au 24 février 2015, les pièces qu'il a produites en première instance et qui n'ont pas été complétées en appel ne sont de nature à établir de manière suffisamment probante ni la date de son arrivée sur le territoire français dont il soutient sans aucune justification qu'elle remonterait à 2008, ni surtout qu'en dépit du non renouvellement de son titre de séjour, il s'est effectivement continûment maintenu sur le territoire français, en particulier au cours des années 2015 à 2018. Par suite, à défaut de justifier avoir résidé en France depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté attaqué, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet devait consulter la commission du titre de séjour, en application de dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En deuxième lieu, à supposer que M. C D entende soulever les moyens tirés de ce que l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de son dossier, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 du jugement. 
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 8. Si M. C D fait valoir, pour la première fois en appel qu'il aurait dû se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, en application de ces dispositions, en sa qualité de père d'un enfant de nationalité française, il n'établit pas, par la seule production d'un jugement du 18 juillet 2022 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, saisi par requête du 30 mars 2022, a déclaré que l'autorité parentale sur l'enfant A, né le 24 décembre 2009, sera exercée par ses deux parents, que le droit de visite et d'hébergement de son père sera fixée de manière libre et amiable entre les parents ou, à défaut, pendant une période initiale de six mois le premier samedi du mois de 10h à 17h puis le premier week-end du mois du vendredi 18h au dimanche 18h et fixe la pension alimentaire que doit verser M. C D à la somme de 50 euros, qu'à la date de l'arrêté attaqué, il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou au moins depuis deux ans, alors qu'il ressort de ce même jugement que l'enfant vit auprès de sa mère à Montréal-la-Cluze (Ain) alors qu'il réside lui-même à Nice, au moins depuis 2019. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 9. Enfin, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. Ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 8, d'une part, la durée de la présence en France de M. C D ne peut être tenue pour établie et, d'autre part, il ne justifie pas, à la date de l'arrêté attaqué, des liens qu'il entretenait effectivement avec son fils A de nationalité française. S'il fait valoir, par ailleurs, qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec une compatriote titulaire d'une carte de résident d'une durée de validité de 10 ans, le 22 juin 2020, qu'une enfant est née de cette union le 21 novembre 2019, et qu'il réside effectivement au domicile que sa compagne a pris à bail le 7 août 2020, cette relation était, en tout de cause, trop récente, à la date de l'arrêté attaqué, pour que le préfet puisse être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 11. En l'absence de toute justification sur les relations que M. C D entretient effectivement avec ses deux enfants, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C D, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à Me Hmad. 
 Copie en sera adressée au préfet de département des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 4 janvier 2023