CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande, formée le 28 février 2020, tendant à l'abrogation de la décision du 23 février de 2018 par laquelle la directrice du centre hospitalier du Pays d'Apt a institué un système d'organisation des astreintes de bloc. 
 Par un jugement n° 2003061 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. B, représenté par Me Corinne Lepage, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2022 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier du Pays d'Apt à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays d'Apt la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 16 août 202