CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une production, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B entend contester la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes ne l'a pas reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement locatif social. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Marseille, le 17 août 202N° 17MA03959 
 RP