CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable concernant la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de sa maison, sur une parcelle cadastrée section AV n° 867, sise 40 chemin de la Rascasse sur le territoire communal, ensemble la décision du 26 novembre 2019 rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2000344 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A, représenté par Me Meulien, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2022 du tribunal administratif de Toulon ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 du maire de La Seyne-sur-Mer, ensemble la décision du 26 novembre 2019 rejetant son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre au maire de La Seyne-sur-Mer de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par ses soins, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le tribunal a commis des erreurs de droit et d'appréciation des faits au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Seyne-sur-Mer ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU de la commune de La Seyne-sur-Mer. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, M. A, représenté par Me Meulien, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Seyne-sur-Mer tendant à la mise à la charge du requérant d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Seyne-sur-Mer tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Seyne-sur-Mer. 
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2023 
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