CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B A, représenté par Me Delavenne, demande à la Cour :  
 1°) de condamner " l'académie d'Amiens " à lui verser la somme de 10 500 euros, en réparation du préjudice causé par le refus opposé à sa demande du 30 novembre 2010 tendant à être placé en congé de longue maladie pendant une durée de trois mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Marseille, le 23 août 2022. 
 RP