CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Sur les plaintes du médecin conseil, chef de service de l'échelon local du service médical et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, par une décision du 27 juin 2022, prononcé à l'encontre du docteur A B la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 6 mois, dont 4 assortis de sursis, et l'a condamnée à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 17 405 euros. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B, représentée par Mes Choley et Vidal, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 
 Fait à Marseille, le 30 août 2022.