CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Castries en date du 24 octobre 2019 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A portant sur la surélévation d'une maison à usage d'habitation et de son garage. 
 Par un jugement n° 2005700 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. et Mme C, représentés par Me Brun, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Castries la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D C et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 30 août 202