CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Hamchache, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler les décisions des 13 octobre 2021 et 2 juin 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange d'un permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'échange demandé de permis de conduire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Hamchache et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 12 septembre 202