CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux 
 du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par Mme B A. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2020, 3 juin 2021, 7 février 2022 et 29 avril 2022, Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'inégalité salariale entre les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs et les professeurs des écoles nommés à partir de 1990. 
 Par un jugement n° 2025991 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Salquain, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 juillet 2020 ; 
 3°) de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 16 septembre 202   
    
    
    
 N° 22MA02467