CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 20 mai 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2204361 du 26 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. A, représenté par Me Abdou, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 16 septembre 202