CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2022 du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour d'un an. 
 Par un jugement n° 2201865 du 17 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Ajil, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 19 septembre 202