CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2203427 du 16 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. A, représenté par Me Maupetit, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 16 août 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité turque, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire français contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de M. A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment le fait qu'il est divorcé, et relève que ses nombreuses demandes de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ont été rejetées par des décisions devenues définitives et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale doit également être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. / Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ". Selon l'article L. 512-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / 1° La peine de mort ou une exécution ; / 2° La torture ou des traitements inhumains ou dégradants ; / 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'à l'OFPRA et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), de se prononcer sur le droit des intéressés à l'octroi de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire. Dès lors, M. A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de la Convention de Genève à l'encontre de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 1er juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français. En tout état de cause, M. A n'établit pas, par la seule production de nombreux titres de séjour de personnes de nationalité turque ayant le même nom de famille que lui et de publications en langue turque non traduites partagées sur les réseaux sociaux, remplir les conditions posées à l'octroi de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, alors même que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile le 20 janvier 2006 et ses demandes de réexamen le 27 décembre 2007, pour irrecevabilité les 22 février 2016 et 13 février 2017, puis, postérieurement à la date de la décision contestée, le 12 août 2022, et que la CNDA a rejeté ses recours les 9 septembre 2016 et 2 mai 2017. La seule circonstance qu'il ait à nouveau saisi la CNDA à l'encontre de la dernière décision de l'OFPRA d'août 2022, la demande de réexamen étant au demeurant, postérieure à la date de la décision contestée, reste sans incidence sur le caractère définitif des précédentes décisions de rejet de sa demande d'asile.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A soutient être entré en France en 2005 et résider habituellement sur le territoire français depuis cette date, sans toutefois l'établir. Malgré cette longue durée de présence alléguée, l'intéressé ne fait état d'aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire français. Ainsi qu'il a été dit au point 6, ses nombreuses demandes d'asile et de réexamen ont toutes été rejetées par l'OFPRA puis par la CNDA. S'il produit les titres de séjour de nombreuses personnes de nationalité turque ayant le même nom de famille que lui, il n'établit toutefois pas son lien de parenté avec ces personnes, alors même qu'il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette obligation a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Maupetit. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 1er février 2023