CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par décision n° 450615 et 450636, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 19MA00079 rendu le 15 février 2021 par la Cour administrative d'appel de Marseille ayant annulé, à la requête des sociétés Bivaumon et Distrimon aux droits de laquelle vient la société Lausa 3, l'arrêté du maire de la commune d'Arles du 21 novembre 2018 octroyant à la SCI entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de vente d'articles de bricolage, et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par mémoire enregistré le 3 janvier 2023, la société Lausa 3 venant aux droits des sociétés Bivaumon et Distrimon, représentée par Me Leraisnable, demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance.  
 La présidente de la Cour a désigné Mme A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par mémoire enregistré le 3 janvier 2023, la société Lausa 3 venant aux droits des sociétés Bivaumon et Distrimon a indiqué vouloir, à la suite du renvoi par le Conseil d'Etat, de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Arles en date du 21 novembre 2018 portant octroi d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI Entrepôt Nîmes, se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lausa 3.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lausa 3 venant aux droits des sociétés Bivaumon et Distrimon, à la commune d'Arles, à la SCI Entrepôt Nîmes, à la commission nationale d'aménagement commercial, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la SAS entrepôt du bricolage Arles.  
 Fait à Marseille, le 6 février 2023.  
 22MA02586 00