CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant cette durée et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2203733 du 8 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B, représenté par Me Ibrahim, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente due tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mai 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
  En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
  - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur de droit  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, de nationalité guinéenne, relève appel du jugement du 8 juin 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mai 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, prononçant  à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant cette durée et fixant le pays de renvoi, en reprenant les moyens invoqués devant les premiers juges. 
 3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le premier juge, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Ibrahim. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 12 avril 2023.