CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M.  C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par une ordonnance n° 2201365 du 17 mars 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête n° 22MA02685, enregistrée le 29 octobre 2022, M. A, représenté par Me Gonand, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 janvier 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le premier juge a méconnu les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui n'exigent pas la production de l'intégralité des pièces justificatives dans le délai du recours contentieux ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 II. Par une requête n° 22MA02686, enregistrée le 29 octobre 2022, M. A, représenté par Me Gonand, demande à la cour :  
 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance du 17 mars 2022 rendue par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient les mêmes moyens que dans sa requête au fond n° 22MA02685 et en outre que l'exécution de cette ordonnance aura des conséquences difficilement réparables.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour ces deux procédures par décisions du 24 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les deux requêtes susvisées, M. A, de nationalité comorienne, sollicite l'annulation et le sursis à exécution de l'ordonnance du 17 mars 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Ces deux requêtes étant dirigées contre la même ordonnance, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.  
 Sur les conclusions de la requête n° 22MA02685 à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux recours formés contre les jugements et ordonnances statuant sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que sur les décisions relatives au séjour notifiées avec elles : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. Aux termes de l'article 43 du décret  du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; () ". Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ". Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance en date du 17 mars 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a été notifiée à M. A le 18 mars 2022 en l'informant de ce que le délai d'appel était d'un mois. M. A a déposé le 30 mars 2022 une demande d'aide juridictionnelle interrompant ainsi le cours de ce délai. La décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 juin 2022, portant désignation d'un avocat, a été régulièrement notifiée à M. A le 11 juillet 2022 par pli recommandé avec avis de réception. En l'absence de recours contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de sa date de notification, le délai de recours contentieux contre le jugement attaqué a recommencé à courir à compter du 27 juillet 2022 pour expirer le 29 août 2022. Sa requête qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 29 octobre 2022 est par suite tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions de la requête n° 22MA02686 à fin de sursis à exécution :  
 6. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 7. La présente ordonnance statuant sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis de l'exécution de cette ordonnance, ni sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête n° 22MA02686.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2022 et sur les conclusions à fin d'injonction de la requête n° 22MA02686 de M. A.  
 Article 2 : La requête n° 22MA02685 de M. A et le surplus des conclusions de sa requête n° 22MA02686 sont rejetés.    
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Gonand.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.          
 Fait à Marseille, le 24 novembre 2022. 
 N° 22MA012685, 22MA02686