CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2201194 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022 et des pièces produites le 27 mars 2023, Mme A, représentée par Me Badeche, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité externe des décisions contestées : 
 Sur la décision de refus d'admission au séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et celles de la loi du 12 avril 2000 modifiées par l'ordonnance du 23 octobre 2015 relatives aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour car elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et celles de la loi du 12 avril 2000 modifiées par l'ordonnance du 23 octobre 2015 relatives aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour car elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et celles de la loi du 12 avril 2000 modifiées par l'ordonnance du 23 octobre 2015 relatives aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour car elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la légalité interne des décisions contestées : 
 Sur la décision de refus d'admission au séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la procédure pénale pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité et tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs a été classée sans suite ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait pour avoir indiqué qu'elle avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-trois ; 
 - elle n'a aucune attache dans son pays d'origine, ses parents sont décédés et ses frères et sœurs résident soit en France soit aux Etats-Unis ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ses deux enfants sont scolarisés sur le territoire et son fils cadet bénéficie de soins réguliers en raison de son état de santé, de sorte qu'elle justifie de considérations humanitaires ; 
 - son fils aîné est de nationalité américaine de sorte qu'il ne peut retourner avec elle en Guinée ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'une erreur de droit au regard des critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A de nationalité guinéenne, relève appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les moyens communs aux décisions de refus d'admission au séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. Mme A ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public qui ont été abrogées et remplacées, à compter du 1er janvier 2016, par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration mais doit être regardée comme ayant entendu se prévaloir de la méconnaissance de ces dernières dispositions. Les décisions litigieuses comportent l'énoncé précis des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Le préfet des Bouches-du-Rhône a mentionné les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée sur le territoire, ainsi que les éléments relatifs à sa situation familiale et administrative. Il a également indiqué que la filiation paternelle de l'enfant mineur de l'intéressée ne pouvait être établie au bénéfice de M. B, ressortissant français. Il a ainsi suffisamment motivé sa décision au regard de la demande de titre de séjour présentée par Mme A en qualité de mère d'un enfant français mineur, au titre de sa vie privée et familiale ainsi que de son éventuelle admission exceptionnelle au séjour, répondant dès lors à l'exigence de motivation prévue par les articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de faire mention de tous les éléments de la situation invoqués par Mme A dans sa demande. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 5. La procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande. Ainsi Mme A ne peut utilement les invoquer à l'encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour pour soutenir qu'elle serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 6. Il ressort en outre des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. La requérante ne peut ainsi utilement invoquer à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de sa destination, la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Sur les autres moyens : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour : 
 7. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 8. Il est constant que Mme A a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".. Il ressort en outre des termes mêmes de la décision contestée que le préfet n'a pas examiné d'office si l'intéressée pouvait prétendre à une autorisation de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, d'une part de la circonstance qu'elle remplirait les conditions prévues par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour, et d'autre part de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande sur le fondement de ce même article L. 423-23. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée pour la dernière fois sur le territoire le 7 novembre 2017 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités françaises, et qu'elle est mère de deux jeunes enfants, D B, né le 19 mars 2015 aux Etats-Unis qui a la nationalité américaine, et C B né le 9 décembre 2017 à Marseille. Le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité de mère d'un enfant français mineur au motif qu'à la suite de la réalisation d'un test de paternité dans le cadre d'une enquête préliminaire pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, la filiation paternelle avec M. D B, ressortissant français, qui a reconnu l'enfant le 18 décembre 2017 n'a pu être établie. Les pièces versées au dossier, principalement constituées de papiers d'identité de proches de Mme A, des certificats de scolarité de ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2021-2022, du suivi médical de l'enfant C B depuis octobre 2020, de deux attestations d'activité de bénévolat établies postérieurement à la date de la décision en litige ne permettent pas d'établir la réalité de liens personnels et familiaux de la requérante sur le territoire. A ce titre, il n'est pas établi, ni même allégué, que la requérante entretiendrait des liens avec M. B. En outre, si l'intéressée se prévaut de ce qu'elle était présente sur le territoire de 2004 à 2014 pour suivre ses études au cours desquelles elle a obtenu une licence de droit au titre de l'année universitaire 2008-2009, une maîtrise de droit au titre de l'année universitaire 2010-2011, et deux diplômes d'université de second et troisième cycle respectivement au titre de l'année universitaire 2012-2013 et 2011-2012, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une insertion socio-économique significative depuis la date de sa dernière entrée sur le territoire. Par ailleurs, si Mme A se prévaut de ce que l'état de santé de son fils C nécessite sa présence en France où il est suivi par une orthophoniste pour un important retard de langage et où il est en attente d'une décision concernant l'obtention d'une aide humaine pour l'assister dans sa scolarité, il n'est pas établi ni même allégué que des soins adaptés à son état de santé ne pourraient être prodigués dans le pays d'origine de la requérante. Enfin, la circonstance que les parents de l'intéressée sont décédés, que l'une de ses sœurs et l'un de ses frères ont la nationalité américaine, qu'un autre de ses frères bénéficie de la résidence permanente aux Etats-Unis, qu'une autre sœur est une ressortissante française, et que deux de ses frères ont un titre de séjour français ne suffit pas à établir qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a exercé son pouvoir d'appréciation et ne s'est pas cru en situation de compétence liée, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En troisième lieu, pour refuser un titre de séjour à Mme A, le préfet s'est fondé sur la circonstance que le père de son second fils n'était pas un ressortissant français, pour en déduire qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A supposer même que le préfet ait commis une erreur portant sur la période durant laquelle l'intéressé a vécu dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que cette inexactitude matérielle a été, en tout état de cause, sans influence sur le raisonnement du préfet tel qu'il est retranscrit dans les motifs de la décision et n'a pas été, dès lors, de nature à entacher celle-ci d'illégalité. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 13. La seule circonstance que le second fils de la requérante bénéficie d'une prise en charge pour un retard de langage ne suffit pas à caractériser une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A le supposer même soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut dès lors qu'être écarté. 
 14. En cinquième lieu, la décision de refus de séjour contestée n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer l'intéressée de ses enfants. Elle ne peut dès lors se prévaloir utilement de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 15. En sixième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des termes d'une circulaire du 28 novembre 2012 qui se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, Mme A ne peut se prévaloir utilement du défaut de la saisine de la commission du titre de séjour à l'encontre de ces décisions. Le moyen est inopérant. 
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 19. Si Mme A se prévaut de ce que son fils aîné est de nationalité américaine, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a indiqué dans le tableau descriptif de sa situation familiale lors de sa demande de titre de séjour que son fils possédait également la nationalité guinéenne. En tout état de cause, elle n'établit pas l'existence d'obstacles à la poursuite de sa vie de famille avec ses deux enfants hors E et notamment dans son pays d'origine. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant auraient été méconnues. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A et à Me Badeche. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 28 mars 2023.