CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 24 septembre 2021. 
 Par une ordonnance n° 2201304 du 17 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Rosin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps du réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance est irrégulière en ce que ses conclusions dirigées contre la décision de rejet de son recours gracieux qui n'était pas purement confirmative étaient recevables dès lors qu'il avait fait part, à l'appui de son recours, de circonstances de fait et de droit nouvelles tenant à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, aux jugements en assistance éducative, au décès de ses parents, à sa scolarisation en France et à la jurisprudence récente du Conseil d'Etat sur le droit des jeunes majeurs de se maintenir sur le territoire français dans les deux mois suivant leur dix-huitième anniversaire ; 
 - par la voie de l'évocation, seront annulés tant l'arrêté du 15 septembre 2021 que le rejet de son recours gracieux dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de son dix-huitième anniversaire ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux des documents produits à l'appui de son recours gracieux. 
 M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité pakistanaise, relève appel de l'ordonnance du 17 mars 2022 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi qu'à l'encontre de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 24 septembre 2021.  
 2. Le requérant ne conteste pas la tardiveté opposée par le premier juge à ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 septembre 2021, enregistrées le 14 février 2022 au greffe du tribunal, alors qu'il disposait, en vertu de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un délai de quarante-huit heures pour le contester. Il se borne à soutenir que ses conclusions dirigées contre la décision implicite rejetant son recours gracieux formé auprès du préfet le 24 septembre 2021, et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 15 septembre 2021, n'étaient pas irrecevables dès lors qu'eu égard aux éléments nouveaux dont il avait fait part au préfet à l'appui de ce recours, cette décision ne pouvait être regardée comme purement confirmative dudit arrêté.  
 3. Toutefois, il ressort des termes mêmes de ce recours gracieux, formé moins de dix jours après la date de l'arrêté dont il demande l'abrogation, que l'ensemble des circonstances de fait dont M. A B s'est ainsi prévalu était antérieur à la date dudit arrêté, ce recours gracieux comme sa requête contentieuse cherchant, du reste, à démontrer l'illégalité de cet arrêté, à la date à laquelle il a été pris. La production de pièces justificatives témoignant d'éléments de fait prévalant à la date de l'arrêté ainsi contesté ne peut être regardée comme un changement dans les circonstances de fait, quand bien même le préfet n'en aurait pas eu connaissance à la date à laquelle cet arrêté a été pris. Par ailleurs, le requérant ne saurait, en tout état de cause, sérieusement soutenir que la position prise par le Conseil d'Etat dans une décision du 20 juillet 2020 qui, au demeurant, se bornait à tirer les conséquences de l'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment du b) de l'article R. 311-2, dans sa rédaction alors en vigueur, constituait un changement dans les circonstances de droit intervenu entre le 15 septembre 2021 et la date de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 24 septembre 2021.  
 4. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, rejeté tant ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 septembre 2021 que ses conclusions dirigées contre la décision implicite rejetant son recours gracieux du 24 septembre 2021, comme manifestement irrecevables, au sens de ces dispositions. Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à Me Rosin. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 20 février 2023