CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2111024 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. A, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 de la préfète des Hautes-Alpes ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de l'enjoindre à réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal a opéré une substitution de base légale d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, le privant d'une garantie procédurale ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait en refusant de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de base légale, faute de viser l'accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain de 1989 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel s'est fondée la préfète est inconventionnel ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant à tort en situation de compétence liée. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 21 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. A soutient qu'il aurait été privé d'une garantie procédurale en ce que le tribunal administratif de Marseille ne l'a pas mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la substitution de base légale. Toutefois, par un courrier du 17 février 2022, le tribunal a invité le requérant à produire ses observations en cas de substitution à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable aux ressortissants marocains demandeurs d'un titre en qualité de salarié, de la base légale tirée du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont dispose la préfète. Par un courrier du 28 février 2022, M. A a indiqué ne pas s'opposer à cette substitution. Dès lors, il ne peut soutenir avoir été privé d'une garantie procédurale dès lors qu'il a pu présenter des observations avant que le tribunal ne procède à la substitution de base légale. Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges, en procédant d'office à une substitution de base légale sans avoir invité le requérant à présenter des observations sur ce point, ont entaché d'irrégularité leur jugement doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré du défaut d'examen particulier, qui a été présenté dans les mêmes termes en première instance, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 du jugement attaqué, l'arrêté attaqué détaillant au demeurant précisément les raisons qui ont conduit à le prendre au visa des textes applicables. 
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'un défaut de base légale faute de viser l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Toutefois, il ressort bien des mentions visées par l'arrêté en litige que la préfète des Hautes-Alpes a visé l'accord franco-marocain, en lui donnant par erreur de plume, la date de sa publication par décret, le 4 mars 1994, tandis qu'elle n'avait pas à viser chaque article applicable à la situation du demandeur. Le moyen tiré du défaut de base légale doit ainsi être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles () ". L'article 9 de cet accord stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas à la préfète, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France le 11 juin 2014, muni d'un visa D, puis a été titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " travailleur saisonnier " délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud, valable du 8 septembre 2014 au 7 septembre 2017 au titre d'un contrat de travail saisonnier avec l'entreprise SAS " Club Med " à Cargèse, puis d'une carte pluriannuelle mention " travail saisonnier " délivrée par le préfet de Haute-Savoie, valable du 14 novembre 2017 au 13 novembre 2020, au titre d'un contrat de travail avec la même société, à Chamonix. Il a ensuite présenté une demande d'admission au séjour le 8 février 2021 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle a été rejetée par l'arrêté contesté. 
 9. D'une part, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'accord franco-marocain mentionnées au point 6 que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " à un ressortissant marocain est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative et à la production d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis le 13 novembre 2020, date d'expiration de son dernier titre de séjour, et par suite, la préfète des Hautes-Alpes a pu à bon droit lui opposer l'absence de visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour " salarié ". 
 10. D'autre part, si le requérant fait valoir que l'entreprise SAS " Derichebourg " a présenté une demande d'autorisation de travail pour l'employer à compter du 28 février 2021 en qualité de chef d'équipe, visée le 18 février 2021 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. De plus, les divers contrats dont M. A fait état ne suffisent pas à eux seuls à caractériser une intégration professionnelle suffisamment durable et stable. M. A est entré et a résidé sur le territoire national en qualité de travailleur saisonnier, et ses contrats de travail en cette qualité ne l'autorisaient à séjourner en France que pour six mois maximum par an, la délivrance d'une carte de séjour en qualité de saisonnier étant subordonnée au maintien d'une résidence habituelle hors du territoire français.  
 11. Ainsi, la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait en refusant de régulariser la situation de M. A, de sorte que ce moyen doit être écarté. En outre, si le requérant se prévaut également de la présence en France de sa compagne, ressortissante française et de la relation qu'il a noué avec elle à compter d'août 2021, postérieurement à la date de l'arrêté en litige, il ne justifie pas de l'ancienneté de ce concubinage. Dans ces conditions, les éléments exposés ci-dessus, relatifs à la vie personnelle et familiale de  M. A ne peuvent être regardés comme présentant le caractère de motifs exceptionnels qui auraient justifié que la préfète des Hautes-Alpes, dans le cadre du pouvoir de régularisation générale qu'elle détient, lui délivre un titre de séjour.  
 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 de la présente ordonnance, M. A ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 10 du jugement attaqué, qui n'appellent pas de précisions en appel. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En l'absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement doivent être écartés pour les motifs énoncés au point 13 s'agissant du refus d'admission au séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant codifié à l'article L. 511-1 II de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 16. En fixant de manière générale un délai de trente jours à l'étranger pour quitter le territoire français, lequel est identique à celui prévu à l'article 7 de la directive susvisée, le législateur n'a pas édicté des dispositions incompatibles avec les objectifs de cet article. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative prolonge, le cas échéant, le délai de départ volontaire d'une durée appropriée pour faire bénéficier les étrangers dont la situation particulière le nécessiterait de la prolongation prévue par le paragraphe 2 de l'article 7 de la directive précitée. Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait privée de base légale en raison de l'incompatibilité des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, alors qu'il en avait la possibilité lors du dépôt de sa demande ou durant la période d'instruction de cette dernière, ait fait état de circonstances particulières, propres à justifier qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, et alors qu'aucune disposition de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose à la préfète d'indiquer les motifs pour lesquels elle s'abstient d'user de la faculté d'accorder à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation. 
 18. En troisième lieu, la circonstance tirée de ce que M. A est présent sur le territoire depuis 2014 et a besoin, à raison de son activité professionnelle, de temps pour organiser son départ, n'est pas de nature à justifier la prolongation du délai de départ volontaire. La durée de sa présence sur le territoire français n'est pas davantage de nature à établir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai de départ supérieur à trente jours. 
 19. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation des décisions attaquées que la préfète se serait estimée en situation de compétence liée pour prononcer un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours. 
 20. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Quinson. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 15 septembre 2023.