CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. D A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination puis l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2203582 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa première demande. Par un jugement n° 2304487 du 13 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa seconde demande.  
 Procédures devant la Cour : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 22MA02808, les 17 novembre et 1er décembre 2022, M. A B, représenté par Me Mimouna, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué doit être regardé comme non motivé, au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que le tribunal administratif s'est contenté de reprendre les motifs invoqués par la décision sans prendre la peine d'examiner les arguments et preuves du requérant ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont applicables aux ressortissants tunisiens ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 II. Par une requête enregistrée, sous le n° 23MA02767, le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Mimouna, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - le jugement " se caractérise par une insuffisance de motivation voire une motivation superficielle et subjective " ; 
 - contrairement à ce qu'a retenu la première juge, il serait éligible à la délivrance d'un titre de séjour, conformément aux stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes présentées par M. A B sont relatives à la situation d'un même ressortissant étranger. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance.  
 2. M. A B, de nationalité tunisienne, demande, d'une part, l'annulation du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juin 2022 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination et, d'autre part, l'annulation du jugement du 13 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la régularité des jugements attaqués : 
 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement du 18 octobre 2022 que le tribunal administratif de Marseille a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant. En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme au point 6 du jugement. Il suit de là que M. A B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué du 18 octobre 2022 serait entaché d'irrégularité. 
 4. Il résulte également des motifs mêmes du jugement du 13 octobre 2023 que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant. En particulier, alors qu'elle n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés par les parties, elle a répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français au point 4 du jugement. A cet égard, si M. A B se plaint de ce qu'elle n'a pas statué sur tous les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, ces considérations relèvent du fond de l'arrêté litigieux, et non pas de sa régularité formelle. Il suit de là que M. A B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué du 13 octobre 2023 serait entaché d'irrégularité. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 juin 2022 et l'arrêté du 11 septembre 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Il ressort des pièces des dossiers que M. A B soutient, sans toutefois l'établir, être entré irrégulièrement en France en 2015 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date. La seule production d'un avis d'impôt sur les revenus de l'année 2015 témoignant d'un impôt nul et, au demeurant établi le 14 septembre 2017, ne saurait, en effet, à lui seul, établir la présence en France de l'intéressé depuis cette date. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas les constatations opérées par le préfet, aux termes de l'arrêté du 21 juin 2022, selon lesquelles, d'une part, " son passeport fait état de nombreuses entrées et sorties du territoire français entre 2019 et 2022 " et, d'autre part, il est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités grecques valide du 18 décembre 2019 au 17 décembre 2024, la mention de 2014 devant résulter d'une erreur de plume. Il est certes constant qu'il s'est marié à Vallauris le 24 novembre 2018 avec une ressortissante grecque et que de cette union est né un enfant, le 12 avril 2020. Outre que le requérant ne produit aucune pièce de nature à établir ni la réalité de la vie commune avec son épouse et sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de son fils ni les liens qui attachent son épouse à la France, ses allégations selon lesquelles il ne pourrait s'établir en Grèce avec son épouse sont démenties par le titre de séjour dont, ainsi qu'il a été dit précédemment, il est titulaire. S'il se prévaut également de la présence en France de son père handicapé, la seule déclaration sur l'honneur produite par ce dernier qui fait état, de manière peut circonstanciée, de l'assistance notamment financière que lui apporte son fils, alors, au demeurant, que le requérant produit également la carte de résident de deux de ses sœurs, ne saurait suffire à établir le caractère indispensable de sa présence auprès de son père. Le requérant ne justifie par ailleurs d'aucune insertion professionnelle particulière. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Par suite, les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués méconnaîtraient les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté du 21 juin 2022 que M. A B avait demandé son admission exceptionnelle au séjour tant en qualité de salarié qu'au titre de sa vie privée et familiale. Toutefois, il ne se prévaut, aux termes de la présente requête, que de ses liens personnels et familiaux, déjà examinés sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le préfet des Alpes-Maritimes ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser à titre exceptionnel sa situation à ce titre. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 septembre 2023 en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction du territoire pour une durée d'un an : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 10. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français.  
 11. M. A B ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens sur le territoire français. S'il soutient être entré sur le territoire en 2015, il ne l'établit pas. Son épouse est de nationalité grecque. En outre, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire du 21 juin 2022 qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, même s'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour limitée à un an. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par adoption des motifs exposés au point 6 de la présente ordonnance. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de M. A B, qui sont manifestement dépourvues de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins de d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A B sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Mimouna. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 18 juin 2024, 23MA02767