CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2205256 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 I- Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022 sous le n° 22MA02818, Mme C, représentée par Me Durival, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie avec son époux n'a jamais cessé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 II- Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022 sous le n° 22MA02819, Mme C, représentée par Me Durival, demande à la Cour :  
 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, au sens des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 
 - elle développe des moyens d'annulation sérieux tirés de ce que le jugement et la décision contestée sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et de ce que la décision méconnaît les articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 22MA02818 et 22MA02819 sont présentées par la même requérante et dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.  
 2. Mme C, de nationalité marocaine, demande, sous le n° 22MA02818, l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Sous le n° 22MA02819, elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Selon l'article L. 423-3 de ce même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ".  
 4. Mme C est entrée en France, le 15 décembre 2018, en qualité de conjointe d'un ressortissant français, M. A avec lequel elle s'est mariée au Maroc le 18 août 2016, mariage retranscrit sur les registres de l'état civil français le 23 mars 2017. Il ressort des pièces du dossier qu'alors qu'elle avait demandé, le 17 août 2021, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son mari a fait savoir aux services de la préfecture, par lettre du 18 août 2021, que leur " communauté de vie avait cessé depuis plus d'un mois " et qu'il s'était " marié pour fonder une famille mais le but de ma soit disant épouse était différent du mien c'est d'avoir une carte de résident, c'est une fraude à l'immigration " et, comme il l'indiquait également, il a parallèlement engagé les démarches d'une procédure de divorce. Si, après l'avoir assignée le 8 décembre 2021, aux fins de divorce, l'époux de la requérante s'est désisté de sa requête le 27 janvier 2022, désistement dont il a été donné acte par ordonnance du 14 mars 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille, la requérante ne produit aucun élément, et notamment aucune attestation de son époux, justifiant, ainsi qu'elle le soutient, qu'il avait fait des déclarations mensongères qui n'avait été motivées que par une brouille passagère. Mme C cherche exclusivement à établir qu'elle a, pour sa part, toujours été domiciliée à l'adresse de son mari. Les documents qu'elle produit, soit les pièces de la procédure de divorce, ses bulletins de paie dont le plus récent date de juillet 2022, ainsi qu'un avis d'imposition portant sur les revenus 2021 établi en 2023, ne sauraient, à eux seuls, dans ces conditions, établir ni la réalité de sa domiciliation ni surtout l'effectivité de la communauté de vie qu'elle entretient effectivement avec son mari. A cet égard, si elle soutient qu'ils avaient poursuivi ensemble " durant l'été 2021 " une démarche de procréation médicalement assistée, elle ne produit aucune pièce de nature à établir ses allégations. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Ainsi qu'il a été exposé au point 5, la requérante, sans enfant, n'établit pas une communauté de vie avec son époux. Elle ne se prévaut d'aucune autre relation personnelle ou familiale en France alors que ses parents et les six membres de sa fratrie résident au Maroc, pays dans lequel elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 39 ans. Si Mme C travaille à temps partiel sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante de vie au sein de l'association ARCADE Assistances Services, cet emploi n'est pas, à lui seul, de nature à établir une particulière insertion professionnelle de l'intéressée, laquelle ne se prévaut au demeurant d'aucune insertion sociale particulière. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle doit également être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la requête aux fins de sursis à exécution : 
 8. Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Marseille. Par conséquent, les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution de la requête n° 22MA02819 de Mme C. 
 Article 2 : La requête n° 22MA02818 de Mme C et le surplus des conclusions de la requête n° 22MA02819 sont rejetés.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Me Durival.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 20 avril 2023 
 Nos 22MA02818, 22MA02819