CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 août 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par une ordonnance n° 2204219 du 17 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B, représenté par Me Guigui, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. Le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 
 3. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Le délai de 48 heures prévu par les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme portant, par lui-même, atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, y compris lorsque, comme en l'espèce, l'arrêté a été notifié un vendredi 12 août à 12h et imposait ainsi à l'intéressé de déposer son recours devant le tribunal administratif au plus tard le dimanche 14 août à la même heure. Au demeurant, le requérant ne cherche pas à soutenir que le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français à cette date aurait constitué une manœuvre de la part de l'administration visant à faire échec à l'exercice de sa part d'une voie de recours.  
 5. M. B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour contester l'opposabilité du délai de 48 heures qui lui était imparti, aux termes desdites dispositions, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet n'était pas assorti d'un tel délai.  
 6. M. B fait également valoir que le délai de 48 heures, pourtant dûment mentionné sur la notification de l'arrêté qu'il conteste, ne lui était pas opposable dès lors que la mention des voies et délais de recours était incomplète ou ambigüe. 
 7. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de cette notification que, si la mention du délai du recours administratif figure en première place alors que celle du délai du recours contentieux n'est précisée qu'ensuite et sans être mise en valeur, ces deux mentions sont exactes et dépourvues de confusion. De plus, l'absence de prorogation du délai de recours contentieux par la présentation préalable d'un recours administratif est dûment indiquée après la formule " Attention ". La circonstance que cette mention figure sur une page distincte et suive le paragraphe relatif au cas où l'étranger est placé en détention, ne saurait créer une quelconque ambiguïté.  
 8. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mention du numéro de télécopie du tribunal administratif, une telle mention n'étant pas prescrite par les dispositions législatives et réglementaires applicables.  
 9. Enfin, la mention selon laquelle l'intéressé " peut, dans un délai de 48 heures, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis (qu'il invoque) " ne comporte pas, contrairement à ce que soutient le requérant, d'indications erronées quand bien même tout requérant a la faculté de ne déposer, dans le délai de recours, qu'une requête sommaire. La circonstance que la notification mentionne, effectivement par erreur, " sera jointe (au recours) une copie de la décision contestée ", alors que, selon les dispositions de l'article R. 776-18 du code de justice administrative applicables en vertu de l'article R. 776-13-2, cette décision devait être produite par l'administration, ne peut être regardée comme ayant été de nature à induire le requérant en erreur sur le délai de recours qu'il lui appartenait de respecter.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète () ". 
 11. Il résulte des termes de la notification que M. B a bénéficié de l'assistance d'une interprète dont l'identité est explicitement mentionnée. Les allégations du requérant selon lesquelles il n'aurait pas été clairement informé par cette interprète des voies et délais de recours dont il disposait ne sont assorties d'aucun commencement de preuve. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mention relative à sa " qualité d'interprète habilité ", une telle mention n'étant pas prescrite par les dispositions législatives et réglementaires applicables.  
 12. Enfin, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ".  
 13. Le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant codifiées au IV de l'article L. 512-1, lesquelles ne sont applicables qu'en cas de détention de l'intéressé. Les dispositions applicables de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas que l'arrêté lui-même mentionne la possibilité dont dispose l'intéressé de se faire assister par un avocat, ni ne précise les modalités selon lesquelles cette assistance peut lui être apportée. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de l'absence de telles mentions. Par ailleurs, M. B n'établit pas, en se bornant à se prévaloir de la date à laquelle l'arrêté lui a été notifié, qu'il a effectivement été empêché d'avertir un conseil, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas soutenu qu'il a été placé en rétention ou même assigné à résidence. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le délai de recours de 48h était bien opposable au requérant. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable. Dès lors, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 20 mars 2023