CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 avril 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction du territoire pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2203356 du 24 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 novembre et 27 décembre 2022, M. A, représenté par Me Bogliari, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative. 
 Il soutient que : 
 - la référence aux articles applicables ne suffit pas à motiver en droit l'arrêté attaqué, le jugement a lui-même insuffisamment motivé sa réponse à ce moyen ; 
 - le préfet n'a pas examiné sa situation de façon complète et sérieuse ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait s'agissant de son absence de passeport et des autres absences de garantie de représentation et le jugement a écarté ces moyens sans véritablement apporter de motifs ; 
 - le préfet a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a commis un détournement de pouvoir en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;  
 - la décision fixant le pays de sa destination méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité guinéenne, demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 avril 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant le premier juge.  
  Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Pour écarter les moyens tirés respectivement de l'insuffisance de la motivation en droit de l'arrêté attaqué et de l'erreur de fait dont il serait entaché s'agissant de sa résidence en France, le premier juge a suffisamment motivé son jugement en jugeant, d'une part, qu'il " ressort des termes de l'arrêté en litige que celui-ci comporte les motifs de droit justifiant l'ensemble des décisions qu'il comporte, et résidant notamment dans les articles L. 611-1 s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, L. 612-2 pour le refus de délai de départ volontaire, L. 612-6 et L. 612-10 pour l'interdiction de retour " et, d'autre part, que " s'il est soutenu que l'arrêté reposerait sur des faits matériellement inexacts au motif que le préfet indique que M. A ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis 2018 ou d'un lieu de résidence permanent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fondé ses décisions sur des faits entachés d'inexactitude matérielle et le moyen sera donc écarté ". Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'avait pas invoqué, en première instance, une erreur de fait portant sur son absence de présentation d'un passeport en cours de validité, circonstance dont il convient, du reste, de l'exactitude matérielle. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés. 
  Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne les conclusions relatives à l'obligation de quitter le territoire français et à la décision fixant le pays de sa destination :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Au titre des considérations de droit, l'administration peut se borner à mentionner la référence des textes applicables sans nécessairement citer leurs dispositions.  
 4. En visant, d'une part, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que " M. A, non titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, muni du visa normalement requis ", le préfet a mis à même l'intéressé de comprendre que l'arrêté attaqué était fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 selon lesquelles l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque " ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, (il) s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " et, le cas échéant, de contester utilement cette base légale devant le juge administratif. La circonstance que les dispositions de l'article L. 611-1 ne place pas le préfet en situation de compétence liée pour prendre une obligation de quitter le territoire français préfet n'appelle pas de motivation complémentaire particulière. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit.  
 5. En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté ne fasse pas expressément mention des déclarations de l'intéressé, lors de sa retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour, selon lesquelles il est suivi à l'hôpital de La Timone pour tuberculose et il travaille en alternance pour passer un baccalauréat professionnel, ne saurait suffire à établir que le préfet n'a pas examiné sa situation, alors qu'il est constant que M. A n'avait déposé, depuis le rejet de sa demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire français prise en conséquence le 17 novembre 2020, aucune demande de délivrance d'un titre de séjour. Au demeurant, le requérant ne justifie pas plus en appel qu'en première instance la scolarité qu'il suivrait.  
 6. S'il appartient au préfet, avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, de vérifier que l'intéressé ne peut prétendre de plein droit à un titre de séjour, il ne lui appartient pas d'examiner une demande de régularisation de sa situation dont il n'est pas saisi. Par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour.  
 7. S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de l'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 7 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux soumis à son appréciation. 
 8. Enfin, il résulte des termes de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 octobre 2020 que : " si l'engagement politique et la visibilité de son père au sein de l'UFDG ne peuvent être exclus, eu égard à ses déclarations détaillées et circonstanciées, notamment lors de l'audience, les faits à l'origine de son départ et ses craintes personnelles, en cas de retour dans son pays, n'ont pas pu être établis. En effet, s'il ne peut être contesté que M. A ait participé à des manifestations de l'UFDG, sa visibilité auprès des autorités et les persécutions qui en auraient découlé ont été relatées en des termes sommaires et non-empreints de vécu. En effet, les menaces alléguées après le décès de son frère lors de la manifestation du 28 septembre 2019, les circonstances dans lesquelles les forces de l'ordre se seraient présentées à son domicile, et l'incident qui aurait entraîné des brûlures sur son corps ont été développés en des termes succincts, convenus et peu circonstanciés, ne permettant pas de justifier de son ciblage personnel. Par ailleurs, ses propos sont demeurés sommaires et insuffisamment étayés s'agissant des persécutions et des mauvais traitements allégués en raison de son appartenance ethnique. Dans ces conditions et en l'absence de déclarations précises du requérant, si le certificat médical délivré le 17 avril 2019, par un médecin généraliste fait état de lésions, dont plusieurs sont compatibles avec les faits invoqués par l'intéressé, ces constatations ne permettent, à elles seules, ni de déterminer les circonstances exactes à l'origine des séquelles relevées ni de les rattacher aux faits allégués. Les copies de l'attestation de scolarité et d'assiduité, en date du 28 octobre 2019, et la copie de la lettre de recommandation établie par le responsable du restaurant avec lequel il est engagé dans le cadre de sa formation professionnelle, sont sans incidence sur l'examen de ses craintes en cas de retour dans son pays. Enfin, les circonstances de son départ, et le caractère actuel de ses craintes, après avoir passé deux années au Maroc, sont restées floues ". La jurisprudence récente de la Cour nationale du droit d'asile alléguée par le requérant selon laquelle " la situation reste inchangée pour les opposants guinéens, voire pire " ne saurait constituer une circonstance nouvelle de nature à remettre en cause le bien-fondé des constatations ainsi opérées. Par suite, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant atteinte aux droits garantis par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme.  
 Sur les conclusions relatives à la décision refusant le bénéfice d'un délai de départ et à l'interdiction de retour : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 10. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. A en estimant qu'il existait un risque qu'il se soustraie à son obligation de quitter le territoire français, aux motifs qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, étant dépourvu de passeport et ne justifiant pas d'un lieu de résidence permanent, et qu'il avait déclaré ne pas vouloir retourner en Guinée.  
 11. Le requérant reconnaît lui-même être dépourvu de passeport. L'arrêté attaqué est ainsi dépourvu de toute inexactitude matérielle sur ce point, quelles que soient les circonstances dans lesquelles M. A a perdu son passeport. Par ailleurs, le requérant ne produit, au titre de son lieu de résidence, qu'un certificat d'hébergement chez un tiers depuis janvier 2020. Par suite, le préfet a également pu constater qu'il ne justifiait pas d'un lieu de résidence permanent, sans entacher sa décision d'une inexactitude matérielle.  
 12.  En se fondant, en application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les motifs énoncés au point 10, le préfet a pu légalement refuser d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire. La circonstance que ce refus entraîne, en principe, le prononcé d'une interdiction de retour, en application de l'article L. 612-6 du même code, ne saurait révéler l'existence d'un détournement de pouvoir, alors, au surplus, que l'intéressé s'était déjà soustrait à l'exécution de la précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ainsi qu'il a été dit au point 5, le 17 novembre 2020.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 22 février 2023