CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 décembre 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2205137 du 23 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Lecs, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour n'a pas été consultée ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;  
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation ; 
 - il en est de même s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision du préfet relative au choix du pays de destination est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 décembre 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet, après avoir visé les dispositions applicables et, en particulier, l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté la demande de Mme A tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français en relevant que les époux ont entamé une procédure de divorce et qu'il n'existe plus aucune communauté de vie effective. Par ailleurs, le préfet a indiqué que l'intéressée ne faisait valoir aucun motif exceptionnel ni considérations humanitaires, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle n'établissait pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses deux enfants mineurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans, et qu'elle n'établissait pas l'existence d'une des protections envisagées par les dispositions de l'article L. 611-3 du même code. Par suite, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'a pas, conformément aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". La requérante qui ne peut utilement critiquer sur ce point le jugement du tribunal administratif, ce moyen n'ayant pas été soulevé en première instance, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la " commission nationale de l'admission au séjour ", cette commission qui, au demeurant, n'avait jamais eu pour attribution de donner un avis sur des dossiers individuels, ayant été supprimée par l'article 16 du décret du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.  
 4. En troisième lieu, le moyen invoqué par Mme A tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme tant au regard du refus de renouvellement de son titre de séjour qu'au regard de l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet, doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, la requérante ne produisant devant la cour aucun élément distinct de ceux soumis à l'appréciation des premiers juges. En particulier, si elle fait valoir qu'elle a noué une nouvelle relation avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, en tout état de cause, elle n'en justifie pas. 
 5. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Enfin, les moyens tirés ce que la décision fixant le pays de sa destination serait elle-même insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à Me Lecs. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 22 février 2023