CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2004685 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Traversini, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de titre de séjour ; 
 3°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire français et fixant la destination de la mesure d'éloignement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle ;  
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité philippine, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de droit qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant la destination de la mesure d'éloignement :  
 4.  Ces conclusions sont nouvelles en appel, et en tout état de cause Mme A n'a pas fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont dès lors irrecevables.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 17 décembre 2010 sous couvert d'un visa C - Etats Schengen d'une durée de validité de cinq jours, et soutient se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date. Toutefois, la requérante ne produit aucune pièce, outre ledit visa, permettant d'établir sa présence sur le territoire français pour l'année 2010. La pièce probante la plus ancienne produite par l'intéressée est constituée par une facture établie par la société Eurosud le 5 avril 2011. A cet égard, le relevé de compte bancaire établi par la banque LCL pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, qui ne démontre en tout état de cause aucun mouvement bancaire sur le territoire français, ne saurait être pris en compte pour établir la présence en France de Mme A. Dans ces conditions, l'intéressée n'établit pas sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, le 5 novembre 2020. Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 17 décembre 2010 sous couvert d'un visa C - Etats Schengen d'une durée de validité de cinq jours, et soutient se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date. L'intéressée, célibataire et sans enfant, ne peut toutefois pas se prévaloir d'une particulière insertion sociale sur le territoire français. Si Mme A travaille en qualité d'aide à domicile auprès de différents employeurs particuliers et produit à ce titre de nombreux bulletins de salaire pour les années 2016 à 2020, cette seule circonstance ne peut suffire à établir une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les articles cités au point 6. A cet égard, le contrat de travail à durée indéterminée établi le 1er janvier 2023 est postérieur de plus de deux ans à la date de la décision contestée, et reste donc sans incidence sur la légalité de celle-ci. En outre, Mme A n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 32 ans. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les articles L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ".  
 10. La circonstance que Mme A travaille pour des employeurs particuliers depuis 2016 ne saurait, à elle seule, constituer un motif exceptionnel justifiant l'admission au séjour de l'intéressée. Dans ces conditions, et nonobstant sa longue durée de présence sur le territoire français, il ne résulte d'aucune circonstance invoquée par l'intéressée qu'en ne régularisant pas sa situation par la délivrance du titre de séjour sollicité, l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En dernier lieu, la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour ne comporte pas de décision portant obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, le moyen présenté par la requérante dirigé contre la prétendue décision d'obligation de quitter le territoire français que contiendrait la décision en litige ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est pour partie irrecevable et pour partie manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application des dispositions citées au point 2. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 199doivent par suite être également rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Traversini. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 03 octobre 2023. 
 N°22MA02914