CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n°2203013 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, , Mme B, représentée par Me Kouevi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dès la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il appartenait au préfet de vérifier si la décision portant obligation de quitter le territoire français ne comporte pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, de nationalité camerounaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2022 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.   
 3. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 423-3 de ce même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2,  
 cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. " Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ". 
 4. Mme B est entrée en France le 16 mars 2020 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de " conjoint de français ", à la suite de son mariage au Cameroun avec un ressortissant français le 11 juillet 2015. Mme B soutient que la communauté de vie avec son époux a été rompue en raison de violences conjugales. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la réalité de ces violences est établie. Comme l'ont relevé les premiers juges, la copie de la plainte qu'elle a déposée le 19 janvier 2021 au commissariat d'Aix-en-Provence pour harcèlement moral, le récépissé de sa déclaration de main courante en date 5 septembre 2021 faisant état de différends entre époux, et l'attestation de suivi de la requérante par l'association SOS Femmes 13 depuis le 30 septembre 2020 ne sauraient suffire à caractériser l'existence de ces violences dès lors, d'une part, que le certificat médical du 20 janvier 2021 et l'attestation de l'association ne font que reprendre les dires de l'intéressée, et que Mme B, qui soutient avoir été enfermée, a pu suivre une formation et exercer une activité professionnelle, et d'autre part que l'ordonnance du 10 février 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de protection de l'intéressée.  Dès lors, le préfet, en se fondant sur la rupture de la communauté de vie entre les époux, n'a entaché sa décision d'aucun défaut d'examen particulier de la situation de la requérante et a fait une exacte application des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Pour les mêmes motifs, il n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 5. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 à 8 du jugement attaqué, la requérante ne faisant état en appel d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A et à Me Kouevi. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 juin 2023. 
 N°22MA02974