CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. B A demande à la Cour de condamner la commune de Vallauris à l'indemniser au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une chute survenue le 25 février 2022, sur la voie publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-14 et R. 351-3. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Marseille, le 9 décembre 202N°  
 RP