CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et inscription au fichier du système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2208949 du 2 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 4 avril 2023, M. A, représenté par Me Clerc, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 octobre 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation au regard de son concubinage avec une ressortissante française ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne prend pas suffisamment en compte son concubinage avec une ressortissante française ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée et le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté des Bouches-du-Rhône du 25 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai : 
 3. En premier lieu, s'agissant des moyens invoqués par M. A tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et de l'absence d'examen particulier de sa situation, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille au point 5 du jugement. En outre, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure, au sens des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, que, bien qu'il dispose d'un passeport en cours de validité, il ne présente pas de garanties de représentation suffisante, ne justifiant pas d'un lieu de résidence permanent, qu'il est défavorablement connu de services de police sous une autre identité, ayant notamment été signalé le 12 août 2021, pour des faits de menace de mort et de harcèlement, et qu'il s'est soustrait à deux précédentes obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 6 septembre 2019 et 13 août 2022. Le préfet a, ce faisant, suffisamment motivé l'arrêté attaqué en tant qu'un délai de départ volontaire lui a été refusé. 
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 7 du jugement, M. A ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation privée et familiale de ceux soumis à son appréciation. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 6. M. A doit être regardé comme soutenant que le préfet a commis une erreur de fait en retenant qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente, dès lors qu'il était bien le locataire du domicile qu'il occupait avec sa compagne. Il ressort toutefois des déclarations de cette dernière qu'elle a attesté l'héberger à titre gratuit à son domicile. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire en se fondant exclusivement sur les autres motifs de sa décision et notamment sur la circonstance qu'il était défavorablement connu des services de police sous une autre identité, quand bien même il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, et qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution de deux précédentes obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. En premier lieu, l'arrêté attaqué indique qu'en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une interdiction de retour est prononcée pour une durée allant jusqu'à trois ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter sans délai le territoire français. Le préfet a ainsi suffisamment motivé le principe d'une interdiction du territoire sans qu'il ait à préciser les raisons pour lesquelles il n'a pas retenu l'existence de circonstances humanitaires qui auraient pu justifier qu'il n'édicte pas une telle mesure. Par ailleurs, l'arrêté motive le choix de la durée de trois ans par l'absence de justification de sa durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ainsi que de l'ancienneté et de la réalité de sa relation de concubinage, et par les circonstances qu'il est sans enfant, non dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, nonobstant la présence de son frère en France, et qu'il n'a pas spontanément exécuté deux précédentes mesures d'éloignement. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour serait insuffisamment motivée et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés. 
 9. En second lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 13 du jugement.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Me Clerc. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 9 mai 2023