CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 28 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2202862 du 24 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B, représenté par Me Lagardère, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet n'a pas exercé sa compétence et s'en est remis à l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité turque, demande l'annulation du jugement du 24 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 28 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 3 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressé tendant à ce que la cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le premier juge a expressément répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français au point 7 du jugement. Le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier doit dès lors être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 4. En premier lieu, ainsi que le tribunal administratif l'a jugé à bon droit, l'arrêté attaqué vise les dispositions législatives sur lesquelles il est fondé, et notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que la demande d'asile formée par l'intéressé a été rejetée par une décision devenue définitive de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 mai 2022 qui lui a été notifiée le 17 juillet 2022. Il précise, en outre, qu'il n'entre dans aucune catégorie d'étrangers protégés contre une mesure d'éloignement, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux, anciens, stables et intenses en France, en précisant, de surcroît, que ses enfants et son épouse ne sont pas présents en France, et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. L'arrêté attaqué énoncé ainsi les " considérations de droit et de fait qui constituent le fondement ", au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ;/ 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés " et aux termes de l'article L. 512-1 : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / a) La peine de mort ou une exécution ; / b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants () ". 
 6. D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet pouvait légalement se fonder, pour estimer qu'il ne justifiait pas encourir un risque de subir, dans son pays d'origine, des tortures ou des traitements inhumains et dégradants, au sens des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, cette décision ayant été prise non seulement sur le fondement de la convention de Genève mais également sur celui de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son paragraphe b). 
 7. D'autre part, il résulte des termes de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 mai 2022 que : " les déclarations de l'intéressé demeurent insuffisamment étayées et personnalisées pour permettre à l'Office d'établir son utilisation des réseaux sociaux et l'existence de publications pour lesquelles il serait ultérieurement poursuivi. En effet, invité à s'exprimer sur les modalités à la faveur desquelles il se servirait du réseau social Facebook dans son quotidien, l'intéressé livre une explication désincarnée et peu pertinente. En outre, c'est en des termes lapidaires qu'il décrit tant la nature que la manière dont il publierait une photographie d'Ocalan appelant à sa libération. Sur ce point, questionné sur le contexte qui le conduirait à poster cette publication, il ne produit pas de réponse convaincante. En ce qui concerne les poursuites judiciaires dont il ferait l'objet, le partage de contenus susceptibles d'être qualifiés de propagande terroriste n'étant pas tenu pour établi, les persécutions subséquentes ne sauraient l'être davantage, et ce, d'autant plus que ses déclarations à ce sujet apparaissent dénuées d'éléments individualisés et crédibles. A cet égard, le récit qu'il fournit de la perquisition de son domicile, de son arrestation et de son interrogatoire par un procureur est dénué de dimension vécue. Par la suite, c'est en des termes peu convaincants et souvent confus qu'il évoque la procédure judiciaire ouverte à son encontre et ses différentes étapes. Ainsi, s'il verse quatre documents de justice le concernant, il peine à en détailler le contenu et ne fournit pas suffisamment d'information pertinente quant à leur condition d'obtention. De surcroit, les documents, présentés sous la forme de copies dont les originaux ne sont pas soumis à l'appréciation de l'Office, ne présentent pas de garantie suffisante d'authenticité. Au surplus, ses propos concernant les ennuis rencontrés par sa famille avec les autorités dans les années 1990, et notamment sa propre garde à vue, demeurent obscurs ". Dans ces conditions, en se bornant à produire, sans autre explication, la traduction française, au demeurant approximative, de documents se présentant notamment comme une condamnation à une peine d'emprisonnement, sans produire les actes judiciaires eux-mêmes, M. B ne peut être regardé comme remettant sérieusement en cause le bien-fondé de l'appréciation ainsi portée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Lagardère.  
 Copie en sera adressée au préfet du Var.  
 Fait à Marseille, le 23 août 2023